TELECHARGER LE REGLEMENT INTERIEUR - PARTIE CONSTRUCTIVE                                                                                                    TRANSLATION

S.C.I Domaine du Pin de la Lègue

______________________

REGLEMENT

INTERIEUR

 

Partie Constructive

 

(R.I.)

Mis à jour de novembre 2021

2700 RD4 - CS 70095 - 83603 Fréjus Cedex

Tél. 04.98.11.84.40 – Fax. 04.94.40.87.94

www.domainedupindelalegue.fr

N° R.C.S. : FREJUS 783 073 570 – Capital : 575.962 €

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Aménagement des îlots

     1.1. Environnement

     1.2. Types d’habitation de loisirs

     1.3. Règles de calcul de la surface d’emprise au sol sur les îlots

     1.4. Mise en place d’une installation sur un îlot

     1.5. Déconstruction et reconstruction sur site

     1.6. Construction sur site

     1.7. Caravane

     1.8. Travaux d’aménagement

            1.8.1. Autorisation

            1.8.2. Règles à respecter

  1. a) La surélévation des terrains plats est interdite
  2. b) Travaux de surélévation ou de surplomb
  3. c) Muret de retenue de terre
  4. d) Cave, vide sous mobil-home et vide sanitaire
  5. e) Aménagement et occupation sous terrasse
  6. f) Abri de jardin
  7. g) Isolation par l’extérieur de l’installation
  8. h) Toit une pente et double-pente
  9. i) Extension
  10. j) Auvent, tonnelle, pergolas, véranda
  11. k) Terrasse maçonnée
  12. l) Terrasse bois
  13. m) Parking
  14. n) Clôture
  15. o) Coffre
  16. p) Climatiseur
  17. q) Tout à l’égout (T.A.E)
  18. r) Electricité
  19. s) Bouteille de gaz
  20. t) Haies privatives
  21. u) Bornes cadastrales
  22. v) Antenne parabolique
  23. w) Ecoulement des eaux de ruissellement
  24. x) Compteur d’eau
  25. y) Panneaux solaires
  26. z) Numéro d’îlot

       1.9.  Responsabilité de l’associé et de son entrepreneur

       1.10. Installations précaires et stationnement

       1.11. Les installations délabrées

      1.12. Débroussaillage et nettoyage

       1.13. Remise en conformité de la parcelle

       1.14. Contrôles des parcelles

       1.15. Fiscalité après travaux

                  

Le présent règlement a été élaboré en application des dispositions générales du Code de l'Urbanisme, des dispositions particulières relatives aux P.R.L. (parc résidentiel de loisirs), des dispositions du P.L.U (plan local d'urbanisme) de la ville de Fréjus et des prescriptions du PPRIF (plan de prévention des risques d'incendie de forets)

Il pourra être modifié sans préavis en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires issues de ces textes.

Tous les travaux sont soumis à accord préalable des services techniques.

ARTICLE 1 : Aménagement des îlots

 

 

Le délai d’instruction de la demande de travaux est de 15 jours minimum à partir de la date de réception du dossier complet. Une réponse sera donnée dans un délai de deux mois. La non réponse ne vaut pas accord tacite.

Le dossier ne sera examiné qu’à la double condition, d’une part, que la parcelle soit en conformité avec les règles applicables dans le présent règlement et, d’autre part, que l’associé soit à jour du paiement de l’ensemble de ses charges.

Dans l’hypothèse où la parcelle ne serait pas en conformité, les délais d’instruction seront suspendus jusqu’à parfaite régularisation.

L'autorisation de travaux délivrée a une durée de validité de 3 mois.

 

     1.1. Environnement :

 

Une attention particulière est à apporter au respect de l’environnement.

     1.2. Types d’habitation de loisirs :

 

Sont admis au Domaine les caravanes, les résidences mobiles de loisirs (R.M.L, anciennement appelé mobil-home), les habitations légères de loisirs (H.L.L) vendues sur catalogue et conformes aux normes en vigueur, les cellules sur roues (faites sur mesure).

Les installations à étage et l’aménagement sur toiture sont interdites.

Les roulottes, les yourtes, les Tiny house et autres installations insolites seront interdites

Une séparation minimum d’un mètre doit être impérativement respectée :

  • Entre les installations (H.L.L, R.M.L, caravane, et cellule, auvent),
  • Entre les installations et les limites de parcelles,
  • Entre les installations et les arbres (troncs et/ou grosses branches)

            Il faut laisser obligatoirement un passage de libre circulation autour des installations.

     1.3. Règles de calcul de la surface d’emprise au sol sur les îlots :

Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) :

Celui-ci est limité à 20% de la surface totale de l’ilot.

Par exemple : pour 200 parts sociales (environ 200 m²) = 200x0,20 = 40 m² maximum autorisé.

           Les éléments qui forment de l’emprise au sol sont les installations (R.M.L et H.L.L)

En tout état de cause, 50 % de la superficie de l’îlot doit permettre l’infiltration naturelle des eaux quelle que soit la somme du calcul du C.E.S. et des autres éléments construits non soumis au C.E.S.

La hauteur maximum autorisée de l’installation est de 3,00 m et/ou de 3,70 m au faîtage par rapport au terrain naturel. Selon la configuration du terrain une adaptation peut être accordée par les services techniques.

La surface des R.M.L (résidence mobile de loisirs ou mobil home) ne peut excéder 40 m²

Remarque : Les RML doivent rester immédiatement tractables (grutage interdit)

La surface des H.L.L (habitation légère de loisirs, cellule) ne peut excéder 35 m².

Deux installations (R.M.L / H.L.L/ caravane.) maximum par ilot.

   1.4. Mise en place d’une installation sur un îlot :

La demande doit comprendre le descriptif de l’installation, un plan d’implantation de toutes les installations de la parcelle (y compris arbres, parking, auvent…)

Dans tous les cas, une demande d’admission avec ou sans grutage sera déposée auprès des services techniques du Domaine.

Remarques importantes :

  • L’associé, acheteur éventuel d’une nouvelle installation, doit vérifier avant de passer commande la possibilité d’implantation sur l’îlot concerné et attendre la validation écrite de la demande de travaux.

A l’intérieur du Domaine les installations sont tractées par un véhicule. La circulation des véhicules de plus de 10 tonnes en charge est interdite sauf dérogation accordée par les services techniques :

  • Pour le changement d’installation, l’ancienne sera sortie du Domaine (parking extérieur compris) avant livraison et mise en place de la nouvelle ;

    

  • Pour le transfert d’une installation R.M.L ou H.L.L, caravane ou cellule d’un terrain à un autre terrain au sein du Domaine, un accord préalable des services techniques est exigé
  • La mise en place d’une nouvelle installation doit faire l’objet d’une validation sur îlot, les  

   services techniques se réserve le droit de refuser la mise en place d’une installation par

   un engin de levage, s’ils estiment que celui-ci n’est pas nécessaire techniquement.

  • Les dégâts occasionnés lors de la mise en place d’une installation seront pris en charge     exclusivement par l’associé concerné.

    

 

 

 

    1.5. Déconstruction et reconstruction sur site :

 

Les déconstructions et reconstructions sur site sont autorisées dans le cas ou les travaux sont effectués uniquement par une entreprise et dans un délai maximum de 3 mois. Ces types de travaux sont autorisés du 01 octobre au 31 juin, cela implique qu'il ne sera plus donné d'autorisation de travaux après le 31 mars

La vérification et validation des travaux devra obligatoirement être faite par un bureau de contrôle (notamment pour l'installation gaz, l'installation électrique, la tenue au feu des matériaux mis en place et la solidité du châssis). L'attestation de conformité du bureau d'étude devra être fournie aux services techniques.

Dans le cas de non présentation de l'attestation de conformité dans un délai d'un mois après la fin de validité de la demande de travaux, l'installation sera considérée non conforme et devra être démontée

1.6. Construction sur site :

       Les installations en kit (aux normes CE) sont autorisées jusqu’à 35m². Un délai impératif d'une semaine maximum est autorisé pour l’assemblage.

1.7. Caravane :

Une caravane ne rentre pas dans le calcul du CES si elle conserve ses moyens de tractions.

La surface des installations avec la caravane ne peut pas excéder 30% de la superficie du lot et la caravane ne peut avoir une surface supérieure à 15m².

Une caravane peut être rénovée avec bardage et double toit mais elle devient alors une HLL et rentre dans le calcul du CES de 20%

Une caravane peut être autorisée en 3éme installation si elle garde ses moyens de traction et uniquement pour les parcelles comportant un numéro général et deux numéros îlots

 

     1.8. Travaux d’aménagement :

 

Les entreprises et les artisans sont autorisés à entrer dans le Domaine sous condition d’avoir rempli les formalités nécessaires et obtenu l’autorisation des travaux par les services techniques.

Les entreprises choisies par l’associé doivent être en règle vis-à-vis de l’administration du Domaine et des services de l’Etat (immatriculations Kbis, déclarations fiscales et sociales, assurances multirisques professionnels, responsabilité civile, déclaration d’embauche des salariés, etc.).

Les entreprises choisies par l’associé devront être en mesure de présenter ces documents lors de contrôles spontanés effectués sur place par le Domaine, par l’Inspection du Travail ou d’autres services de l'état.

Les travaux sont interdits le samedi, dimanche et jours fériés. Ils sont autorisés du 01/09 au 30/06 en semaine entre 08h00 et 18h00. Les travaux engendrant du bruit ne seront pas autorisés entre 12h00 et 14h00. Tout travail en dehors des jours et des heures précitées devra faire l’objet d’une autorisation préalable demandée auprès des services techniques.

A la fin de tous travaux, le sociétaire doit obligatoirement remettre aux services techniques un document de fin de travaux. En cas de non-retour de ce document le service technique n’étudiera pas de futures demandes, et le sociétaire encourra des pénalités

1.8.1. Autorisation :

 

Tout type de travaux envisagés sur un îlot doit faire l’objet d’une acceptation des services techniques. La demande complète de travaux doit être déposée au moins 15 jours avant le début programmé des travaux.

         L’interruption des travaux, appliquée pendant la période du 01/07 au 31/08, suspend de    

         2 mois le délai des 3 mois accordé initialement par les services techniques.

Cette demande doit impérativement comporter :

  • Un plan à l’échelle 1/100ème coté de chaque face, coupe de profil, photo insertion dans le site, suffisamment détaillé pour prendre en compte l’ensemble du projet et son implantation précise sur la parcelle,
  • Pour un terrain pentu : une coupe du projet avec points altimétriques. Ces derniers devront être respectés lors de la réalisation,
  • Un descriptif détaillé des travaux et des matériaux utilisés, selon norme en vigueur
  • La liste des entreprises qui effectuent les travaux,
  • Les dates de début et de fin des travaux qui doivent être respectées, sous réserve naturellement des aléas climatiques.
  • Les documents administratifs de l'entreprise choisie par l'associé (Kbis de moins de 3 mois, attestation RC professionnelle)
  • Un permis "feu " en cas de travaux avec flamme nue (soudure) ou avec étincelles (meulage, découpage, etc.)

L’associé ou l’entreprise qui effectue les travaux doit être en mesure de présenter, à tout contrôle, l’autorisation de travaux dûment visée par les services du Domaine.

Une visite de contrôle est effectuée par les services techniques en fin de travaux pour vérifier l’adéquation entre la demande acceptée et les travaux réalisés. Un courrier certifiant la conformité des travaux sera émis par les services techniques

Dans l’hypothèse où les travaux ne correspondraient pas à l’autorisation de travaux accordée, soit par constatation en cours de réalisation soit à la fin des travaux, l’associé devra impérativement, sur première demande écrite des services techniques, procéder à la démolition de la non-conformité dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai, le Domaine appliquera une pénalité journalière de 5 unités de base par jour de retard et saisira, par voie de référé, le tribunal compétent pour demander la démolition aux frais avancés de l’associé, outre les frais de procédure.

1.8.2. Règles à respecter :

L’accès du Domaine est interdit à tous produits, substances ou matériaux susceptibles de constituer un risque, un danger ou un désordre à la santé ou à l’ordre public ou de participer à la réalisation d’ouvrages non autorisés dans le présent règlement.

  1. La surélévation des terrains :

 

                          Toute surélévation des terrains plats est interdite

 

  1. Travaux de surélévation ou de surplomb des installations:

La hauteur maximale est de 1 mètre

Les planchers maçonnés de type « poutrelles/hourdis » et métalliques de type « poteaux /planchers « sont strictement interdits.

 

 

 

  1. Muret de retenue de terre:

 

La hauteur des murets (en maçonnerie ou en gabions faits sur place) pour la mise à niveau du terrain ne doit pas excéder une hauteur de 1,50 m au-dessus du sol naturel.

Ces murets sont à recouvrir en pierre de parement ou en enduit ciment teinté sur les faces visibles. Il est interdit de laisser les parpaings apparents.

En cas de murets en escalier, ils doivent être espacés de 1 mètre avec obligation de planter une haie vive dissimulant le mur supérieur.

La construction de ces murets ainsi que la couleur de finition seront soumises à l’approbation des services techniques.

  1. Cave, vide sous mobil-home et vide sanitaire :

 

Les caves et vides sous mobil-home sont interdits. L’aménagement sous mobil-home est interdit

Sont permis, les vides sanitaires et ce, conformément aux règles de l’urbanisme, ils auront une hauteur maximum de 0,80 m. Le vide sanitaire peut être habillé uniquement à claire-voie.

  1. Aménagement et occupation sous terrasse:

Les aménagements et occupations sous terrasse sont strictement interdits.

                     

  1. Abri de jardin:

 

Les abris de jardin sont interdits.

  1. Isolation, bardage, habillage par l’extérieur de l’installation :

L’isolation, le bardage ou l’habillage par l’extérieur se fait sans aucune déconstruction. Les travaux peuvent être réalisée en lames PVC de type M1 ou en matériaux de la classe M1. Les matériaux et la couleur sont soumis à l’accord des services techniques.

  1. Toit une pente et double-pente:

 

Il doit être solidaire de l’installation et sans appui au sol. La pente à respecter ne doit pas excéder 30 %.

La hauteur maximum autorisée est de 3 m à l’égout (gouttières) et 3,70 m au faîtage (au-dessus du sol naturel).

Les matériaux à utiliser doivent être soumis préalablement à l’accord des services techniques et ne peuvent, en tout état de cause être ni en tôles plastiques, ni en onduline (liste non exhaustive).

  1. Extension:

Les extensions sont interdites

  1. Auvent, tonnelle, pergolas :

L’auvent est interdit devant une caravane. Il est autorisé devant un H.L.L et/ou un R.M.L.

Il doit être désolidarisé de l’habitation avec des poteaux non scellés au sol et fixés sur platines démontables. Il peut être fermé par des bâches.

La superficie des auvents ne doit pas être supérieure à la superficie de l’installation principale (R.M.L ou H.L.L).

L’auvent peut avoir une partie fermée démontable (rien de maçonné) si la surface totale de l'installation (RML ou HLL + partie de l'auvent fermée) n’excède pas 35m². La partie fermée de l'auvent peut être constituée par des cloisons bois, panneaux thermotops, volet roulant, baies (ensemble démontable).

Les matériaux utilisés doivent être soumis préalablement à l’accord des services techniques et ne peuvent, en tout état de cause, être ni en tôles plastiques, ni en onduline, (liste non exhaustive).

                           Auvent, tonnelle et pergola non accolé à l’installation (à tout vent) :

                          Ces aménagements isolés doivent être démontables et ne seront pas  

                         aménageables. Les 4 cotés doivent rester libres. La couverture peut être de type

                           végétal vivant, en toile, en tissus ou en dur (thermotop, tôle, etc.).

                          L’utilisation de canisse et autre matériaux inflammables est interdite.

       Les vérandas sont interdites

  1. Terrasse maçonnée :

Elle est autorisée au niveau du sol naturel et interdite sur un terrain remblayé.

Les terrasses existantes ne dépassant pas plus de 0,20 m du sol naturel peuvent être conservées en cas de nouveaux travaux ou de modifications sur la parcelle.

  1. Terrasse bois :

Elle est autorisée jusqu’à une hauteur de 1m maximum par rapport au sol naturel.

Elle doit être démontable, posée sans ancrage au niveau du sol naturel ou sur plots

maçonnés ne dépassant pas la surface du sol naturel.

  1. Parking:

 

Un parking pour véhicule d’un minimum de 2,50 m de large sur 5 m de long est obligatoire sur chaque îlot. Dans la mesure du possible, un deuxième parking est préconisé.

En cas d’ajout d’une deuxième installation sur l’îlot, un deuxième parking réglementaire devra obligatoirement être aménagé.

 

  1. Clôture:

 

Les portails, chaînes et portillons à l’entrée de la parcelle sont autorisés. Ils doivent être démontables, non verrouillés par une serrure ou un cadenas et ouvrables à tout moment. L’accès doit rester libre et dégagé « en cas d’intervention urgente ».

Les brise-vues sont autorisées uniquement entre les parcelles et uniquement pendant la présence des occupants. Les brise-vues coté route ou boulevard sont interdits

En cas de verrouillage des accès aux parcelles, les services techniques et les autorités peuvent avoir à détruire toute entrave à la bonne circulation pour une intervention urgente.

L’associé responsable ne pourra en aucun cas en demander réparation. Si la démolition de ladite entrave implique des coûts induits, ils seront à minima refacturés systématiquement à l’associé.

Toute clôture autre que végétale est interdite. Les plantations de haies à base de résineux sont proscrites. Il convient de privilégier les feuillus.

  1. o) Coffre :

Un ensemble de coffres de rangement accolé à l’installation est autorisé après accord des services techniques (hauteur maximum 1,20 m ; profondeur maximum 0,80 m ; largeur inférieure ou égale à la largeur de l’installation).

Le passage libre entre le coffre et la limite de parcelle ou la haie doit être de 1 mètre.

  • Concernant le coffre d’habillage d’un ballon d’eau chaude qui doit être adossé à l’installation, la hauteur, la largeur et la profondeur tolérées du coffre seront strictement celles du ballon.
  • L’usage de ce coffre est uniquement réservé à la protection du ballon d’eau chaude. Un plan type est disponible au service technique.
  1. p)  Climatiseur :

 

L’installation d’un climatiseur est autorisée sous réserve de ne pas gêner le voisinage et après accord des services techniques.

Le raccordement frigorifique doit être réalisé par une société spécialisée possédant un agrément.

  1. Tout à l’égout (T.A.E):

Toutes les installations équipées de sanitaires (WC, douche, éviers etc.) doivent être raccordées au T.A.E.

En cas de transfert (vente, donation, succession, etc…), le raccordement est obligatoire pour obtenir la conformité. Le T.A.E doit être accessible et la plaque de recouvrement doit être visible.

L’entretien des tabourets siphoïdes est à la charge de l’associé.

  1. Electricité:

         Les installations électriques sur les îlots doivent être conformes aux normes en  vigueur. L’associé doit être en mesure de fournir une attestation de conformité électrique (norme AFNOR C15.100).

         Il est obligatoire, pour des questions de sécurité des biens et des personnes, de mettre en place une protection différentielle de 30 mA en tête d’installation (dans le potelet).

      

        Le branchement particulier d’installations électriques à partir des installations communes est interdit, ainsi que l’utilisation de lave-linge ou de lave-vaisselle dans les blocs sanitaires.

  1. s)   Bouteille de Gaz:

Application stricte de la réglementation en vigueur. Toutes les bouteilles vides doivent être remises à un dépositaire agréé et ne pourront, en aucun cas, être déposées aux encombrants ni acceptées dans les bennes.

La date d’échéance d’utilisation des tuyaux de gaz ne doit pas être dépassée. L'utilisation de flexibles inox (à vie) est recommandée.

Maximum de 2 bouteilles de gaz par installation.

  1. t)   Haies privatives

Elles doivent être plantées à 50 cm à l’intérieur des limites de parcelle et taillées régulièrement afin d’éviter tout dépassement des limites de l’îlot et toute gêne pour le voisinage et la circulation (piétonne et routière).

La hauteur maximum autorisée est de 2m.

Il convient de privilégier la plantation de feuillus et de se conformer aux règles en vigueur, notamment celles du PPRIF.

L’entretien des haies privatives ou séparatives le long des voies de circulation est obligatoire.

  1. u) Bornes cadastrales

Lors d’un transfert de parts, en cas de doute sur le positionnement des bornes existantes ou en cas de bornes manquantes, un re-bornage du lot pourra être demandé à l’associé à frais.

 

Le déplacement des bornes cadastrales est strictement interdit et constitue un délit. Tout bornage demandé est réalisé par un géomètre expert aux frais de l’associé.

De plus, toute borne déplacée entraîne également sa remise en place par un géomètre expert aux frais du contrevenant, sans préjuger des poursuites pénales qui pourraient en découler.

 

  1.       v) Antenne parabolique:

 

L’installation d’une antenne parabolique est autorisée après accord des services techniques, sous condition qu’elle ne gêne pas la visibilité.

  1. w) Ecoulement des eaux de ruissellement:

 

Les aménagements effectués ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement (Cf Art. 640 du Code Civil).

L’entretien et le nettoyage des buses d’accès à la parcelle sont à la charge de l’associé, ainsi que le nettoyage des fossés jouxtant la parcelle.

Les eaux pluviales canalisées (gouttières) ne doivent pas être évacuées sur les parcelles voisines. L’écoulement doit se faire vers un fossé ou sur le terrain de l’associé.

  1. x) Compteur d’eau:

Le compteur d’eau est la propriété de la S.C.I et il est strictement interdit de procéder à sa manipulation et/ou son remplacement.

L’associé est responsable de son entretien (protection contre le gel, accessibilité, visibilité, plaque de recouvrement en tôle) ainsi que de la niche dans laquelle le compteur est installé.

Toute consommation d’eau (même une fuite) relevée après compteur est à la charge exclusive de l’associé.

L’absence de bague de plombage est passible d’une pénalité de 40 unités (Art 8.3.2.e).

Pour procéder à la purge hivernale de l’installation, il faut fermer impérativement la vanne générale avant compteur et ne pas laisser les robinets ouverts après compteurs. Il est fortement conseillé que chaque associé installe une vanne d’arrêt équipé de sa purge après le compteur.

  1. y)    Panneaux solaires :

   La pose de panneaux solaires ou de panneaux photovoltaïques est interdite (préconisation des assurances et des pompiers en raison des feux de batteries et de la complexité des interventions sur ce type d’installation).

  1.                    z)    Numéro d’îlot :

                           Le numéro d’îlot doit être constamment bien visible en entrée de parcelle.

          1.9. Responsabilité de l’associé et de son entrepreneur :

 

La responsabilité de la SCI Domaine du Pin de la Lègue ne peut être engagée pour les litiges qui surviendraient entre l’associé et son entrepreneur ni pour des litiges entre les associés.

En cas de malfaçons ou de détériorations, seul l’associé est reconnu responsable, charge à lui de se retourner contre son entrepreneur.

Les dégâts occasionnés sur le domaine public en cours d’exécution de travaux sont à la charge de l’associé.

   1.10. Installations précaires et stationnement :

 

         Sont autorisés, à titre précaire, c’est-à-dire exclusivement pendant les séjours de l’associé ou de ses invités, les abris de toile, les tentes d’appoint, les brise-vues uniquement entre parcelle, les meubles et matériels de jardin et divers. En dehors de la présence d’un occupant aucun objet ou mobilier ne peut rester sur une parcelle

      

 

      1.11. Les installations délabrées :

 

L’installation délabrée ou « épave » s’entend d’une installation qui, par son ancienneté, son état extérieur ou intérieur, ne répond pas ou plus aux critères de qualité, de confort et d’intégration dans le site du Domaine du Pin de la Lègue et constitue ainsi une gêne tant pour les autres associés que d’un point de vue sanitaire ou esthétique.

Le Conseil d’Administration statue sur les modalités de sortie de telles installations du Domaine aux seuls frais de l’associé.

       1.12. Débroussaillage et nettoyage :

Chaque associé doit entretenir son ilot de façon que son terrain soit constamment débroussaillé et nettoyé. Cette disposition est impérative chaque année avant le 15 mai.

Dans le cadre des prescriptions du PPRIF et après la date du 15 mai, les îlots sont systématiquement débroussaillés et nettoyés aux frais de l’associé sans autre préavis.

La taille des haies coté route (visibilité pour les véhicules) doit être faite continuellement. Elle sera également effectuée aux frais de l'associé en cas de défaillance.

Les haies séparatives entre parcelle seront taillées par l’associé occupant le terrain sur lequel la haie est plantée.

Le petit entretien courant des parcelles est toléré en juillet et en aout de 10h00 à 12h00 sauf le samedi, dimanche et jour férié. Ce travail sera obligatoirement réalisé avec de l’outillage électrique (pas de moteur thermique).

Chaque usager est tenu de veiller à la propreté de l’îlot dont il a la jouissance, y compris des haies et des fossés en limite de son emplacement.

Les petits déchets verts (feuilles et aiguilles de pin) doivent être déposés directement dans les bacs à feuilles situés dans chaque hameau, sans le sac plastique. Un ramassage est effectué régulièrement.

Les gros déchets de coupe de bois et de haies doivent être laissés en bordure d’îlot, pas sur la chaussée (gêne la circulation), ni dans les fossés (gêne de l’écoulement des eaux pluviales). Ils sont ramassés régulièrement.

Les entreprises effectuant des coupes de végétaux pour les associés doivent obligatoirement évacuer les déchets verts à l’extérieur du Domaine et à leur charge.

La terre, les gravats et déchets de chantier consécutifs aux travaux doivent être évacués du Domaine par l’entreprise en charge des travaux ou par l’associé à ses frais. L’accès à la déchetterie du Domaine ne sera pas autorisé.

       1.13. Remise en conformité de la parcelle :

 

Avant tout transfert de parts, il sera demandé une remise en conformité de la parcelle, selon les normes prévues au règlement intérieur en vigueur.

 

Les travaux sur parcelle non autorisés par le domaine sont à démonter lors d’un transfert de parts, d’une demande de travaux, d’un contrôle par les services techniques les constatant

La parcelle doit être intégralement remise en conformité en respectant les règles d’aménagement en cas de demande d’admission ou d’une demande de travaux impliquant des modifications sur les aménagements existants.

Les aménagements existants et autorisés par le domaine peuvent rester en l’état lors d’un transfert de parts.

Les installations existantes autorisées par le domaine, même non conforme au PLU de la ville de Fréjus, et constatées au 01/01/2021 par les services de la ville de Fréjus peuvent être entretenues et /ou remplacées à l’identique (même volume).

La pose d’un bardage ou d’un double toit solidaire de l’installation reste autorisée sur les installations existantes même non conformes.

1.14. Contrôle des parcelles :

L’administration du Domaine est habilitée à faire tous types de contrôles sur les parcelles, relatifs à l’application du présent règlement et à pénétrer sur toutes les parties extérieures des parcelles même en cas d'absence de l'occupant.

1.15. Fiscalité après travaux :

Tous travaux réalisés peuvent engendrer une modification du calcul de taxation foncière des éléments de construction.

Après tous travaux ou aménagements il appartient au sociétaire, et à lui seul, de les déclarer au centre des impôts de Draguignan à l’aide des formulaires H1 (pour une création) ou IL (pour une modification).

Ces formulaires doivent être envoyés dans les 90 jours après la fin des travaux et dans tous les cas avant le 31/12 de chaque année. La non-déclaration, en cas de contrôle par les services de l’état, peut exposer le sociétaire à un redressement pouvant remonter jusqu’à 4 années en arrière.

Même en cas d'acceptation de la demande de travaux, le Domaine ne pourrait être tenu pour responsable si la parcelle devenait imposable. Chaque sociétaire doit s’assurer auparavant, auprès du centre des impôts de Draguignan, du caractère éventuellement imposable des travaux envisagés



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REGULATIONS

 

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November 2021 update

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TABLE OF CONTENTS

Preamble

Article 1: Layout of the islands

     1.1. Environment

     1.2. Types of recreational housing

     1.3. Rules for calculating the footprint on the islands

     1.4. Set-up of an installation on an island

     1.5. On-site deconstruction and reconstruction

     1.6. On-site construction

     1.7. Caravan

     1.8. Fitting-out works

            1.8.1. Authorisation

            1.8.2. Rules to be followed

a)   Elevation of flat parcels is prohibited

b)  Elevation or overhang works

c)   Earth retaining wall

d)  Cellar, space under mobile home and sanitary space

e)   Fitting-out and occupancy under terrace

f)    Garden shelter

g)   Insulation from outside of the installation

h)  Single slope and double slope roof

i)     Extension

j)     Awning, gazebo, pergolas, veranda

k)   Masonry terrace

l)     Wooden terrace

m)       Parking

n)  Fence

o)   Cabinet

p)  Air conditioner

q)  Sewers (T.A.E)

r)    Electricity

s)    Gas cylinder

t)    Private hedges

u)  Cadastral markers

v)   Satellite antenna

w) Stormwater runoff

x)   Water meter

y)   Solar panels

z)   Island number

       1.9.  Responsibility of the societaire and her/his contractor

       1.10. Precarious installations and parking

       1.11. Dilapidated installations

      1.12. Brush clearing and cleaning

       1.13. Refurbishment of the parcel

       1.14. Inspection of parcels

       1.15. Taxation after works

                                                                             

These regulations have been drafted in application of the general provisions of the Urban Planning Code, the special provisions relating to the PRL (residential leisure park), the provisions of the P.L.U (local urban planning) of the Town of Fréjus and the requirements of the PPRIF (forest fire risk prevention plan)

It may be modified without notice in case of changes to the legislative or regulatory provisions resulting from these texts.

All works are subject to prior approval by the technical services.

ARTICLE 1Layout of the parcels

 

 

The examination deadline for a works request is a minimum of 15 days from the date of receipt of the complete file. A reply will be given within two months. Non-response is not equivalent to tacit agreement.

The file will only be examined on the twofold condition, firstly, that the parcel is compliant with the applicable rules of these regulations and, secondly, that the societaire is up-to-date with the payment of all of her/his expenses.

Should the parcel not be in compliance, the examination deadlines will be suspended until complete regularisation.

The issued works authorisation is valid for a period of 3 months.

 

      1.1 Environment:

 

Special attention must be paid to respect for the environment.

     1.2 Types of recreational housing:

 

Caravans, mobile recreational residences (MRR, formerly called mobile homes), light recreational dwellings (LRD) sold by catalogue and complying with the applicable standards, units on wheels (custom-made) are admitted to the Domain.

Multi-floor installations and rooftop structures are prohibited.

Trailers, yurts, Tiny houses and other unusual installations will be prohibited.

A minimum separation of one metre must be respected:

  • Between installations (LRD, MRR, caravan, and unit, awning),
  • Between the installations and the boundaries of the parcels,
  • Between the installations and trees (trunks and/or large branches)

            A passageway for unrestricted circulation must be maintained around the installations.

     1.3 Rules for calculating the footprint on the islands:

The parcel area:

This is limited to 20% of the island's total surface area.

For example: for 200 shares (approximately 200 m²) = 200x0.20 = 40 m² maximum authorised.

           The elements comprising the footprint are the installations (MRR and LRD)

In any case, 50% of the island's surface area must allow the natural infiltration of water regardless of the sum of the calculation of the parcel area and other built-up elements not subject to the parcel area.

The installation's maximum authorised height is 3.00 m and/or 3.70 m at the ridge relative to the natural terrain. Depending on the terrain configuration, the technical services may agree to an adaptation.

The surface area of MRRs (mobile recreational residence or mobile home) cannot exceed 40 m²

Please note: Immediate towing of MRRs must always be possible (crane use prohibited)

The surface area of LRDs (light recreational dwelling, unit) cannot exceed 35 m².

Maximum of two installations (MRR / LRD / caravan) per island.

   1.4 Set-up of an installation on an island:

The request must include a description of the installation, and a layout plan of all installations on the parcel (including trees, parking, awning...)

In all cases, an admission request with or without use of a crane will be filed with the Domain's technical services.

Important comments:

  • Before placing an order, the societaire, potential buyer of a new installation, must check the possibility of installation on the island in question and wait for written validation of the works request.

Within the Domain, the installations are towed by a vehicle. The circulation of vehicles with a laden weight of more than 10 tonnes is prohibited without an exception granted by the technical services:

  • In case of a change of installation, the old one will be removed from the Domain (including outdoor parking) before delivery and installation of the new one;

       

  • For the transfer of an MRR or LRD installation, caravan or unit from one plot to another plot within the Domain, a prior agreement of the technical services is required.
  • The set-up of a new installation will require an island validation, with the

technical services reserving the right to refuse the set-up of an installation by means of lifting gear,

if they consider that it is not technically necessary.

  • Any damage caused during the set-up of an installation will be borne     exclusively by the societaire in question.

    

 

 

 

     1.5 On-site deconstruction and reconstruction:

 

On-site deconstruction and reconstruction are authorised in cases in which the works are performed only by a company and within a maximum period of 3 months. Such works are authorised from 01 October to 31 June, which implies that no work authorisations will be granted after 31 March

The works must necessarily be verified and validated by a control office (notably for the gas installation, the electrical installation, the fire resistance of the installed materials and the solidity of the chassis). The technical services must be provided with the certificate of conformity issued by the design office.

If the certificate of conformity is not submitted within one month after the end of the validity of the work request, the installation will be considered non-compliant and must be dismantled.

1.6 On-site construction:

       Kit-based installations (to CE standards) are allowed up to 35 m². A mandatory interval of a maximum of one week is allowed for assembly.

1.7 Caravan:

A caravan does not enter into the calculation of the parcel area if it retains its traction means.

The surface area of the installations with the caravan cannot exceed 30% of the lot area and the caravan cannot have an area of more than 15 m².

A caravan can be renovated with cladding and double roof but it then becomes an LRD and is included in the 20% calculation of the parcel area.

A caravan may be authorised as a 3rd installation if it retains its means of traction and only for parcels with a general number and two island numbers.

 

     1.8 Fitting-out works:

 

Companies and craftsmen are authorised to enter the Domain provided that they have completed the necessary formalities and obtained the authorisation of the works by the technical services.

The companies chosen by the societaire must be in good standing vis-à-vis the Domain administration and the State services (Kbis registrations, tax and social security declarations, professional comprehensive insurance, civil liability, declaration of hiring of employees, etc.).

The companies chosen by the societaire must be able to present these documents during spontaneous on-the-spot inspections carried out by the Domain, the Labour Inspectorate or other State services.

Works are prohibited on Saturdays, Sundays and public holidays. They are allowed from 01/09 to 30/06 on weekdays between 8 AM and 6 PM. Works generating noise will not be allowed between noon and 2 PM. Any works outside the aforementioned days and times will require prior authorisation requested from the technical services.

At the end of all works, the member must submit a works completion document to the technical services. In case of non-return of this document, the technical services will not consider any future requests, and the member will incur penalties.

1.8.1. Authorisation:

 

Works of any type envisaged on an island must be accepted by the technical services. The complete works request must be submitted at least 15 days before the scheduled start of the said works.

         The interruption of the works, applied during the period from 01/07 to 31/08, results in a 2-month

extension of the 3-month interval initially granted by the technical services.

This request must include:

  • A 1/100th scale plan on each side, profile section, photo insertion into the site, with sufficient detail as to consider the entire project and its precise location on the parcel,
  • For sloping terrain: a cross-section of the project with elevation points. These must be respected at the time of completion,
  • A detailed description of the works and materials used, according to the applicable standard
  • The list of companies performing the works,
  • The starting and ending dates of the works that must be respected, subject of course to climatic hazards.
  • The administrative documents of the company chosen by the societaire (Kbis dated within 3 months, professional CL certificate)
  • A "fire" permit in case of works involving an open flame (welding) or sparks (grinding, cutting, etc.)

The societaire or the company performing the works must be able to present, at the time of any inspection, the work authorisation duly endorsed by the Domain's services.

A control visit is performed by the technical services at the end of the works so as to check the adequacy between the accepted request and the completed works. A letter certifying the conformity of the works will be issued by the technical services.

Should the works not correspond to the granted work authorization, either by observation during fulfilment or at the end thereof, the societaire must, upon receiving an initial written request from the technical services, demolish the non-conformity within 15 days.

After this time, the Domain will apply a daily penalty of 5 basic units per day of delay and will turn, by way of summary proceedings, to the competent court so as to request demolition at the societaire's advanced costs, in addition to procedural costs.

1.8.2. Rules to be followed:

Access to the Domain is prohibited for any products, substances or materials likely to constitute a risk, danger or disorder to health or public order or to participate in the realisation of works not authorised under this regulation.

  1. Elevation of plots:

 

                           Any elevation of flat plots is prohibited

 

  1. Elevation or overhang works of the installations:

The maximum height is 1 metre.

Masonry floors of the “beams / interjoist filler" type and metal floors of the "posts / floors" type are strictly prohibited.

 

 

 

  1. Earth retaining wall:

 

The height of the walls (masonry or gabion-walls erected on site) for the levelling of the plot must not exceed a height of 1.50 m above the natural ground.

These walls are to be covered with facing stone or cement coating painted on the visible faces. It is forbidden to leave exposed blocks.

In the case of staircase walls, they must be spaced 1 metre apart with the obligation to plant a living hedge concealing the upper wall.

The construction of these walls as well as the colour of the finish will be submitted for approval by the technical services.

  1. Cellar, space under mobile home and sanitary space:

 

Cellars and spaces under mobile homes are prohibited. Fitting-out under mobile homes is prohibited.

Sanitary spaces are permitted and, in accordance with the urban planning rules, they will have a maximum height of 0.80 m. Sanitary spaces can only be fitted with open slating.

  1. Fitting-out and occupancy under terrace:

Fittings and occupancy under the terrace are strictly prohibited.

                     

  1. Garden shelter:

 

Garden shelters are prohibited.

  1. Insulation, cladding, exterior dressing of the installation:

Insulation, cladding or exterior dressing is performed without any deconstruction. The works may be carried out using M1 type PVC slats or M1 class materials. The materials and colour require the approval of the technical services.

  1. Single slope and double slope roof:

 

It must entirely connected to the installation and without ground support. The observed slope must not exceed 30%.

The maximum height allowed is 3 m at the sewer (gutters) and 3.70 m at the ridge (above the natural ground).

The employed materials require the prior approval of the technical services and may not, in any event, be made of plastic sheet or corrugated material (non-exhaustive list).

  1. Extension:

Extensions are prohibited.

  1. Awning, gazebo, pergolas:

Any awning in front of a caravan is prohibited. An awning is authorised in front of an LRD and/or MRR.

It must be detached from the dwelling with non-sealed poles on the ground and fixed on removable plates. It can be enclosed by tarpaulins.

The surface area of awnings must not be greater than that of the main installation (MRR or LRD).

The awning may have a removable enclosed part (without masonry) if the total area of the installation (MRR or LRD + enclosed part of the awning) does not exceed 35 m². The enclosed part of the awning can consist of wooden partitions, ThermoTop panels, roller shutter, bays (removable assembly).

The employed materials require the prior approval of the technical services and may not, in any event, be made of plastic sheet or corrugated material (non-exhaustive list).

                           Awning, gazebo and pergola not attached to the installation (freestanding):

                           These isolated facilities must be removable and will not be  

                           adaptable. All 4 sides must remain free. The cover can be of the type

                           living plant, canvas, fabric or hard (ThermoTop, sheet metal, etc.).

                            The use of reeds and other flammable materials is prohibited.

       Verandas are prohibited

  1. Masonry terrace:

It is authorised at natural ground level and prohibited on backfilled land.

Existing terraces not extending more than 0.20 m from the natural soil may be retained in the event of new works or modifications on the parcel.

  1. Wooden terrace:

It is authorised up to a maximum height of 1 m from the natural ground.

It must be removable, installed without anchoring at the natural ground or on masonry

studs not extending beyond the surface of the natural ground.

  1. Parking:

 

Vehicle parking with a minimum width of 2.5 m and length of 5 m is mandatory on each island. Insofar as possible, a second parking space is recommended.

Should a second installation be added to the island, a second regulatory parking space must be provided.

 

  1. Fence:

 

Gates and chains are allowed at the entrance of the parcel. They must be removable, not locked by a lock or padlock and openable at all times. Access must remain free and unobstructed "in case of an urgent intervention".

Screens are allowed only between parcels and only during the presence of the occupants. Screens facing the road or boulevard are prohibited.

Should the access to parcels be locked, the technical services and the authorities may have to destroy any obstruction to good circulation in case of urgent intervention.

The responsible societaire may not claim compensation under any circumstances. If the demolition of said hindrance involves resulting costs, they will at least be systematically re-invoiced to the societaire.

Any fencing other than plant-based is prohibited. Planting of softwood hedges is prohibited. Hardwoods are to be preferred.

  1. o) Coffre - storage boxes:

A set of storage boxes attached to the installation is authorised after approval by the technical services (maximum height 1.20 m; maximum depth 0.80 m; width less than or equal to the width of the installation).

The passageway between the cabinet and the parcel boundary or hedge must be 1 metre.

  • Regarding the box enclosing a hot water tank that must be backed to the installation, the tolerated height, width and depth thereof will be strictly those of the tank.
  • The use of this enclosure is only for the protection of the hot water tank. A standard plan is available from the technical services.
  1. p)   Air conditioner:

 

The installation of an air conditioner is allowed provided that it does not disturb the neighbourhood and with the approval of the technical services.

The cooling connection must be performed by a specialised and accredited company.

  1. Sewers (T.A.E):

All installations equipped with sanitary facilities (WC, shower, sinks, etc.) must be connected to the sewer system.

In case of a transfer (sale, donation, succession, etc.), connection is mandatory in order to obtain compliance. The sewer connection must be accessible and the cover plate must be visible.

The maintenance of the backflow preventer is the responsibility of the societaire.

  1. Electricity:

         Electrical installations on the islands must comply with the applicable standards. The societaire must be able to provide a certificate of electrical compliance (AFNOR C15.100 standard).

         For the safety of property and people, the use of 30 mA differential protection at the start of the installation (in the post) is mandatory.

      

         The specific connection of electrical installations from common installations is prohibited, as well as the use of washing machines or dishwashers within the sanitary units.

  1. s)     Gas cylinder:

Strict application of the applicable regulations. All empty cylinders must be returned to an approved depositary and may not, under any circumstances, be placed in bulk disposal or accepted in the skips.

The use-by date of gas pipes must not be exceeded. The use of stainless steel hoses (lifetime) is recommended.

Maximum of 2 gas cylinders per installation.

  1. t)   Private hedges

They must be planted 50 cm inside the boundaries of the parcel and regularly trimmed so as to avoid exceeding the boundaries of the island and any inconvenience to the neighbourhood and traffic (pedestrian and road).

The maximum authorised height is 2m.

The planting of broadleaves should be favoured and the applicable rules, notably those of the PPRIF, must be respected.

Maintenance of private or separating hedges along traffic lanes is mandatory.

  1. u) Cadastral markers

During a transfer of shares, in case of doubt about the positioning of the existing markers or in case of missing markers, re-marking of the lot may be requested at the societaire’s expense.

 

The relocation of cadastral markers is strictly prohibited and constitutes an offence. Any requested marking is performed by an expert surveyor at the societaire 's expense.

Moreover, any relocated marker also entails its replacement by an expert surveyor at the offender's expense, without prejudice to any possibly resulting criminal proceedings.

 

  1. v)   Satellite antenna:

 

The installation of a satellite antenna is permitted with the approval by the technical services, provided that it does not obstruct visibility.

  1. w) Stormwater runoff:

 

Completed improvements must not impede the free flow of runoff water (cf. Article 640 of the Civil Code).

The societaire is responsible for the maintenance and cleaning of the parcel's access nozzles, and for the cleaning of the ditches adjacent to the parcel.

Channelled rainwater (gutters) must not drain into the neighbouring parcels. The runoff must be to a ditch or on the societaire’s property.

  1.              x)   Water meter:

The water meter is the property of the S.C.I and any handling and/or replacement thereof is strictly forbidden.

The societaire is responsible for its maintenance (frost protection, accessibility, visibility, sheet metal cover plate) and the niche in which the meter is installed.

The societaire is solely responsible for any water consumption (even a leak) recorded after the meter.

The absence of a sealing ring is punishable by a penalty of 40 units (Art 8.3.2.e).

To perform the winter purge of the installation, the general valve must be closed before the meter and taps must not be left open after the meters. It is strongly recommended that each societaire should install a shut-off valve with a purge after the meter.

  1.            y)   Solar panels:

   The installation of solar or photovoltaic panels is prohibited (recommendation of insurance and firefighters because of battery fires and the complexity of interventions on such installations).

  1. z)   Plot number:

                             The island number must at all times be clearly visible at the entrance to the parcel.

         1.9 Responsibility of the societaire and her/his contractor:

 

The SCI Domaine du Pin de la Lègue cannot be held liable for disputes that may arise between the societaire and her/his contractor or for disputes between the societaires.

In case of defects or deterioration, only the societaire will be held liable and will be responsible for recourse against her/his contractor.

Damage caused to the public domain during the execution of works is the responsibility of the societaire.

       1.10 Temporary installations and parking:

 

           The following are authorized, on a precarious basis, i.e. exclusively during the stays of the societaire or her/his guests, canvas shelters, extra tents, screens only between parcels, garden furniture and equipment, and miscellaneous. In the absence of any occupant, no object or furniture can remain on a parcel.

      

 

       1.11 Dilapidated installations:

 

A dilapidated installation or "wreck" is an installation that, due to its age, its external or internal condition, does not meet or no longer meets the criteria of quality, comfort and integration into the site of the Domaine du Pin de la Lègue and thus constitutes an inconvenience both for the other societaires and from a sanitary or aesthetic point of view.

The Administrative Council decides on the provisions for removal of such installations from the Domain at the societaire's sole expense.

       1.12 Brush clearing and cleaning:

Each societaire must maintain her/his island so that the plot thereof is constantly cleared and cleaned. This provision is mandatory every year before 15 May.

As part of the requirements of the PPRIF and after May 15, the islands are systematically cleared and cleaned at the societaire's expense without further notice.

Roadside hedges must be continuously trimmed (visibility for vehicles). In case of default, this will also be performed at the societaire’s expense.

Separating hedges between parcels will be cut by the societaire occupying the plot on which the hedge is planted.

Minor routine maintenance of the parcels is tolerated in July and in August from 10 AM to noon, except on Saturdays, Sundays and public holidays. Such work must be performed using electrical tools (no combustion engine).

Each user is required to ensure the cleanliness of the island of which s/he has possession, including hedges and ditches at the limit of its location.

Small green waste (leaves and pine needles) must be placed directly in the leaf bins located in each hamlet, without a plastic bag. A pickup is carried out regularly.

Large wood-cutting and hedge waste must be left at the edge of the island, not on the pavement (impeding traffic), nor in the ditches (impeding the flow of rainwater). They are collected regularly.

Companies looking after the maintenance of plants for societaire s must evacuate the green waste outside of the Domain and at their expense.

Soil, rubble and site waste resulting from works must be removed from the Domain by the company performing the works or by the societaire at her/his expense. Access to the Domain's waste disposal facility will not be authorized.

       1.13 Refurbishment of the parcel:

 

Before any transfer of shares, refurbishment of the parcel will be requested, in accordance with the standards anticipated in the applicable internal regulations.

 

Works on parcels not authorised by the Domain are to be dismantled in the event of a transfer of shares, a request for works, or an inspection by the technical services that takes note of them.

The parcel must be fully returned to compliance in accordance with the fitting-out rules in case of a request for admission or a request for works involving modifications to existing fixtures.

Existing fixtures authorised by the domain may remain unchanged during a transfer of shares.

Existing installations authorised by the domain, even not compliant with the local urban plan of the Town of Fréjus, and noted on 01/01/2021 by the services of the Town of Fréjus can be maintained and/or replaced identically (same volume).

The installation of cladding or a double roof attached to the installation remains authorised on existing installations, even if non-compliant.

1.14 Inspection of parcels:

The administration of the Domain is empowered to perform all types of inspections on the parcels, relative to the application of this regulation, and to enter all external parts of the parcels even in the absence of the occupant.

1.15 Taxation after works:

Any completed works may result in a change of the property tax calculation relative to construction elements.

After any works or fitting-out, it is the sole responsibility of the societaire to declare them to the Draguignan tax centre using forms H1 (for creation) or IL (for modification).

These forms must be submitted within 90 days of the completion of the works and in any case before 31/12 of each year. Non-declaration, in case of an inspection by the state services, can result in an adjustment being imposed on the societaire, that can extend back for 4 years.

Even in case of acceptance of the request for works, the Domain cannot be held liable if the parcel were to become taxable. Each societaire must first contact the Draguignan tax centre in order to inquire regarding the possible taxable nature of the envisaged works.