INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LA MAJORATION DE 20% DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DES RESIDENCES SECONDAIRES
Madame, Monsieur,
Cher(e)s associé(e)s,
Vous avez payé une taxe d’habitation pour votre résidence secondaire située au Pin de la Lègue.
Dans ce montant était incluse une majoration de 20% au titre des résidences secondaire.
Des associés ont formé des demandes contentieuses pour contester le paiement de celle-ci et une associée nous a indiqué que le conciliateur fiscal du Var avait fait droit à sa demande en lui accordant un dégrèvement pour le montant concerné.
Vous trouverez ci-joint, le texte de la réclamation à faire parvenir :
- Soit par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant sur votre avis d’imposition,
- Soit en déposant une réclamation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Cette réclamation sera à faire chaque année dès réception de la taxe d’habitation.
Pour l’année 2022 vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année pour effectuer votre réclamation.
Modèle de courrier:
Madame Monsieur,
" Une imposition à la taxe d’habitation, au titre de l’année 2022, pour un montant de XXX€ a été mise à ma charge au titre de l'année 2022 sur la commune de Fréjus.
Elle concerne un mobil-home installé au domaine du Pin de la Lègue à Fréjus, (nom du hameau) parcelle XXX, sur un terrain dont le propriétaire est la SCI Domaine du Pin de la Lègue.
Cette imposition a été assortie d’une majoration de 20 % à titre de résidence secondaire, soit XX€.
Conformément au II de l’article 1407 ter du CGI repris au BOI IF TH-70, « peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation les personnes qui pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ».
C’est le cas au domaine du Pin de la Lègue où est installé le mobil home car les statuts nous interdisent d’y établir notre résidence principale.
Il résulte en effet de l’article 1er du règlement intérieur, dont vous trouverez la copie en pièce jointe, que :
« La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue est un Domaine privé, classé Parc Résidentiel de Loisirs (P.R.L). La vocation « loisirs » du Domaine exclut toute notion de résidence principale, conformément aux textes en vigueur et notamment à l’Arrêté du 11.01.1993 Art. 2 relatifs au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes et aux textes concernant la définition de l’habitat de loisirs.
C’est pourquoi, tout associé ou ayant-droit doit obligatoirement justifier l’existence d’une résidence principale extérieure au Domaine (taxe d’habitation principale et/ou taxe d’habitation du Domaine adressée à sa résidence principale ou impôts sur le revenu adressés à sa résidence principale uniquement, ou documents équivalents dans le pays de résidence de l’associé).
Par ailleurs, l’application des dispositions du présent règlement est impérative et s’impose donc à tous les résidents à quelque titre que ce soit (statuts, Article 11, § 4) ».
Cette interdiction d’établir sa résidence principale au domaine du Pin de la Lègue a expressément été rappelée dans un courrier de la mairie de Fréjus du 14 décembre 2021.
Les dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du LPF et dans les formes prévues par ce même LPF (cf. Livre CTX nos 8861 et suiv.).
Ils sont à la charge de la commune ayant délibéré en faveur de l'application de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Mon logement ne pouvant être affecté à l’habitation principale comme il vient de l’être démontré, je vous remercie de m’accorder le dégrèvement de la somme de XX€ au titre de la majoration de la TH 2022 "
Dans l’attente de vous lire,
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Joindre copie de la taxe d’habitation de l’année
Joindre l’article du règlement intérieur : (TELECHARGER)
IMPORTANT INFORMATION CONCERNING THE 20% INCREASE IN TAXE D'HABITATION FOR SECOND HOMES
Dear Madam, Dear Sir,
Dear Associates,
You have paid a housing tax for your second home located at Le Pin de la Lègue. This amount included a 20% increase for secondary residences. Some associates have filed contentious claims to contest this payment and one of them has told us that the Var tax conciliator granted her relief for the amount concerned.
Please find below the text in French that you should send either by registered letter with acknowledgment of receipt to the address appearing on your tax notice or by filing a complaint in your private space on “impots.gouv.fr” if you happen to have one.
This claim will have to be made each year upon receipt of the housing tax.
For 2022, you have until 31 December of that year to make your claim.
Sample letter:
Madame Monsieur,
Une imposition à la taxe d’habitation, au titre de l’année 2022, pour un montant de XXX€ (amount of the tax) a été mise à ma charge au titre de l’année 2022 sur la commune de Fréjus.
Elle concerne un mobil-home installé au domaine du Pin de la Lègue à Fréjus, XXXXXX n° XX (name and number of your plot) sur un terrain dont le propriétaire est la SCI Domaine du Pin de la Lègue.
Cette imposition a été assortie d’une majoration de 20 % à titre de résidence secondaire, soit 60€ (check that it is the amount indicated on your bill).
Conformément au II de l’article 1407 ter du CGI repris au BOI IF TH-70, « peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d’habitation les personnes qui pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ».
C’est le cas au domaine du Pin de la Lègue où est installé le mobil home car les statuts de la SCI nous interdisent d’y établir notre résidence principale.
Il résulte en effet de l’article 1er du règlement intérieur, dont vous trouverez la copie en pièce jointe, que :
« La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue est un Domaine privé, classé Parc Résidentiel de
Loisirs (P.R.L). La vocation « loisirs » du Domaine exclut toute notion de résidence principale, conformément aux textes en vigueur et notamment à l’Arrêté du 11.01.1993 Art.2 relatifs au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes et aux textes concernant la définition de l’habitat de loisirs.
C’est pourquoi, tout associé ou ayant-droit doit obligatoirement justifier l’existence d’une résidence principale extérieure au Domaine (taxe d’habitation principale et/ou taxe d’habitation du Domaine adressée à sa résidence principale ou impôts sur le revenu adressés à sa résidence principale uniquement, ou documents équivalents dans le pays de résidence de l’associé).
Par ailleurs, l’application des dispositions du présent règlement est impérative et s’impose donc à tous les résidents à quelque titre que ce soit (statuts, Article 11, § 4) ».
Cette interdiction d’établir sa résidence principale au domaine du Pin de la Lègue a expressément été rappelée dans un courrier de la mairie de Fréjus du 14 décembre 2021.
Les dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R*. 196-2 du LPF et dans les formes prévues par ce même LPF (cf. Livre CTX nos 8861 et suivant.).
Ils sont à la charge de la commune ayant délibéré en faveur de l’application de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Mon logement ne pouvant être affecté à l’habitation principale comme il vient de l’être démontré, je vous remercie de m’accorder le dégrèvement de la somme de XX€ (please check that it is the amount of your tax) au titre de la majoration de la TH 2022 ».
Dans l’attente de vous lire,
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Please attach to this letter a copy of the housing tax
Please attach to this letter the article of the internal rules: Download
Translation of the letter you’ll send to the Var tax concilaitor :
Dear,
A residence tax, for the year 2022, for an amount of €XXX (amount of the tax) was charged to me for the year 2022 in the municipality of Fréjus.
It concerns a mobile home installed at the Domaine du Pin de la Lègue in Fréjus, XXXXXX n° XX (name and number of your plot) on land owned by SCI Domaine du Pin de la Lègue.
This tax was accompanied by a 20% increase for secondary residence, i.e. €60 (check that it is the amount indicated on your bill).
In accordance with II of article 1407 ter of the CGI included in BOI IF TH-70, "persons who, for a reason beyond their control, cannot affect the dwelling for use as a main dwelling”.
This is the case at the Domaine du Pin de la Lègue where the mobile home is installed because the statutes of the SCI prohibit us from establishing our main residence there.
It follows from article 1 of the internal regulations, a copy of which you will find attached, that:
“The S.C.I Domaine du Pin de la Lègue is a private estate, classified as a Residential Park of Recreation (P.R.L). The "leisure" vocation of the Estate excludes any notion of main residence, in accordance with the texts in force and in particular the Order of 11.01.1993 Art.2 relating to the classification of land equipped for the reception of campers and caravans and the texts concerning the definition of recreational habitat.
This is why all associates and beneficiaries must provide proof of the existence of a main residence outside the Estate (main residence tax and/or residence tax of the Estate addressed to their main residence or income tax addressed to his principal residence only, or equivalent documents in the country of residence of the associate).
Furthermore, the application of the provisions of these regulations is imperative and is therefore binding on all residents in any capacity whatsoever (statutes, Article 11, § 4)”.
This ban on establishing your main residence at the Domaine du Pin de la Lègue was expressly recalled in a letter from the town hall of Fréjus dated December 14, 2021.
The reductions are granted on the complaint being presented within the period provided for in Article R*. 196-2 of the LPF and in the forms provided for by this same LPF (see Book CTX nos 8861 et seq.).
They are the responsibility of the municipality having deliberated in favor of the application of the increase in the council tax contribution; they are deducted from the attributions mentioned in article L. 2332-2 of the general code of local authorities.
My accommodation cannot be assigned to the main residence as has just been demonstrated, thank you for granting me the relief of the sum of €XX (please check that it is the amount of your tax) for the increase in TH 2022”.
Looking forward to hearing from you,
Signature