17/05/2019

Mémo à l’attention des sociétaires ayant reçu un courrier des impôts concernant leur installation au Pin de la Lègue

 

En France, la taxe d’habitation est une taxe locale qui s’applique à toute personne ayant la libre disposition d’un habitat meublé à compter du 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d'un propriétaire de logement, d’un locataire ou même d’un occupant à titre gratuit (article 1407 du Code Général des Impôts).


Suite à cela, le Conseil d’État a cherché à déterminer si le Mobil home était logé à la même enseigne qu'un bien immobilier ou si au contraire il se différenciait grâce à la conservation de ses moyens de mobilité.

Au final, il en est ressorti qu'à partir du moment où le Mobil home restait mobile, il ne serait pas tributaire de la taxe d’habitation. 

Pour rester dans le cadre fixé par la loi et observer son statut de résidence de loisirs mobile en gardant tous les avantages qui en découlent, un mobil-home doit donc impérativement : 

- Rester « mobile » donc garder ses roues sous peine de ne plus être considéré comme une résidence mobile,
- Être « stabilisé » au moyen de cales et de vérins sur le sol sans être entravé dans sa mobilité. Il ne peut donc pas être fixé comme un chalet ni retenu par une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement dans les sols. Les roues peuvent être surélevées,
- Être déplaçable à tout instant par l'un de ses côtés, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport (pièce supplémentaire, modification du plan…) n'est pas autorisé,
- Les raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s'ils sont facilement démontables (raccordements électriques obligatoires dans les campings 3, 4 et 5 étoiles).

Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est ainsi défini : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).

 La loi définit le cadre strict de l'implantation de votre résidence mobile et la limite aux seuls :
- Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles,
- Campings,
- Villages de vacances classés en hébergement léger.

Dans ce cadre, la résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire ni à la taxe d'habitation car elle n'est pas considérée comme une résidence secondaire mais comme une résidence saisonnière.

En revanche si l’habitation est une HLL et non un mobil home et donc qu’elle n’a pas de caractère de mobilité elle est susceptible d’être éligible à la taxe d’habitation. Si c’est un mobil home dont l’installation empêche la mobilité (suppression des roues, cimentage du châssis, alors il est aussi susceptible d’être éligible à la taxe d’habitation).

Le seul conseil que nous pouvons donner aux sociétaires qui ont reçu cette demande des impôts est donc d’expliquer qu’il s’agit d’une résidence saisonnière qui par voie de conséquence n’est pas éligible à la taxe d’habitation.

 

 

 

 

 

 

 

 

08/04/2019

SECOND COMMUNIQUE

Suite à la demande de renseignements adressée par l’administration fiscale à certains associés du Domaine et portant sur la taxe d’habitation, nous faisons suite à notre premier communiqué, et vous informons ce jour qu’un contact a été établi avec le service foncier de la Mairie de Fréjus et avec les services fiscaux de Draguignan. Il s’avère que cette demande de renseignements émise par l’administration fiscale ne concerne pas uniquement le Domaine du Pin de la Lègue. En effet, l’administration fiscale en collaboration avec la Mairie de Fréjus, ont procédé à une révision des bases d’imposition sur l’ensemble de la commune de Fréjus. Il est cependant vivement recommandé à chaque associé concerné par cette demande de renseignements de répondre par courrier en complétant le questionnaire Cerfa 1236-MED ou de se mettre en contact avec l’administration fiscale. Nous vous précisons qu’en aucun cas l’administration du Domaine n’est à l’initiative de cette démarche touchant certains associés. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution notable sur ce sujet.

La Direction du Domaine

 

LAST MINUTE PRESS

Following the request of information sent by the tax administration to some societaires of the Domaine about the council tax, we follow our first Last Minute Press and inform you that this day a contact has been established with the Town Hall of Frejus’slands departement and with the Public Finances Center of Draguignan. It appears that this request for information made by the tax administration doesn’t only concern the Domaine du Pin de la Lègue. Indeed, the tax administration in collaboration with the Town Hall of Fréjus did a review of the tax bases of the whole municipality of Frejus.However, it is strongly recommended that each associate concerned by this request of information respond by mail and fill in form the Cerfa 1236 MED questionnaire or by meeting the tax administration.We specify that in no way the administration of the Domaine initiate this approach concerning some societaires.We are at your disposal for any further information and will be sure to keep you informed of any signifiant developments on this subject.

                                                                                                                                    The Domaine’s Direction

 

 

27/03/2019

 

COMMUNIQUE DE DERNIERE MINUTE

Depuis le jeudi 21 mars 2019, de nombreux sociétaires du Domaine du Pin de la Lègue nous ont contactés pour nous informer qu’ils avaient reçu une demande de renseignements émise par l’Administration fiscale, et portant sur les éléments constitutifs d’une imposition à la taxe d’habitation pour l’année 2019.

Pour répondre à l’inquiétude de nos sociétaires, la Direction a contacté la Mairie de Fréjus et son service des affaires foncières afin d’obtenir dans les plus brefs délais un rendez-vous et des explications sur cette situation. Cette démarche a été également entreprise auprès du Centre des Finances Publiques de Fréjus et de Draguignan, lequel nous propose un rendez-vous avec son Chef de Centre deuxième semaine d’avril.

Bien évidemment, nous tiendrons au courant l’ensemble des sociétaires sur l’évolution de cette situation, à la fois sur notre site internet et lors de notre prochain Flash.

La Direction du Domaine

LAST MINUTE PRESS

Since Thursday, March 21, 2019 many societaires of Domaine du Pin de la Lègue contacted us to inform us that they had received a request for information issued by the tax administration with regard to the elements for imposing the council tax for the year 2019.

To respond to the concern of our societaires, the Direction of the Domaine contacted the Town hall of Fréjus and its land affairs department to obtain as soon as possible an appointment and some explanations on the situation. This approach has also been taken with the Public Finances Centre of Fréjus and Draguignan, which, the last one, has proposed us an appointment that would be in the second week of April with the Head of the Centre.

Of course we will keep all the societaires informed of the evolution of this situation, on our website and in the next Flash document.

The Domaine’s Direction